Rapporteurs spéciaux

Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nation Unies dont la tâche est de travailler à l’amélioration des droits de l’homme sur un thème particulier ou sur un pays particulier. Les rapporteurs spéciaux produisent des rapports sur des situations et émettent des recommandations. Ils peuvent également être saisis par des individus ou des ONG en cas de violations graves des droits de la personne. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples nomme également parmi les commissaires des rapporteurs spéciaux.

Mme Yakin Ertürk est la rapporteuse spéciale aux Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Mr Tintiga Frédéric Pacéré a été le Rapporteur spécial aux NU pour la RDC jusqu’en mars 2008, date à laquelle le Conseil des droits de l’homme a décidé de ne pas renouveler son mandat.
Mr Leandro Despouy est Rapporteur spécial aux NU sur l’indépendance des juges et des avocats
Mme Soyata Maïga est Commissaire à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique

Rapport de la rapporteuse spéciale des NU Yakin Ertürk, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mission en République Démoratique du Congo, Conseil des droits de l’homme, 2008, 7ème session, point 3 de l’ordre du jour, Doc. Off. A/HRC/7/6/Add.4 (27 février 2008)

Communiqué de presse des NU du 25 janvier 2008:
« La crise qui se déroule dans les Kivus est la pire que j’ai jamais connue et exige une attention immédiate », a déclaré aujourd’hui Mme Yakin Ertürk, Rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la violence à l’encontre des femmes. Mme Ertürk présentait, lors d’une conférence de presse au Siège à New York, les résultats préliminaires de la visite officielle qu’elle a menée du 16 au 27 juillet 2007 en République démocratique du Congo (RDC) et qui l’a menée dans la ville de Kinshasa; dans le district de l’Ituri; et dans les provinces du Sud-Kivu et de l’Équateur.

Mme Yakin Ertürk a précisé qu’au cours des six premiers mois de l’année 2007, 4 500 cas de violences sexuelles avaient été rapportés dans la seule province du Sud-Kivu. Il s’agit d’atrocités d’une brutalité inimaginable allant au-delà du viol et perpétrées dans la plus grande impunité par des groupes armés non étatiques, mais également par les Forces armées congolaises, les Forces de police et de plus en plus par des civils, a-t-elle indiqué. La Rapporteure spéciale soumettra ses conclusions et recommandations en mars au Conseil des droits de l’homme. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle recommandera l’organisation immédiate d’un colloque judiciaire en RDC pour permettre à la justice congolaise de faire des progrès.

Dénonçant l’impunité dont jouissent les auteurs de telles atrocités, ainsi que l’insécurité, la corruption, l’état déplorable du système judiciaire et la stigmatisation que subissent les victimes d’abus, Mme Ertürk a précisé que ces chiffres n’étaient que la pointe de l’iceberg. De nombreuses zones géographiques sont hors de portée de la communauté internationale, et les victimes n’osent pas porter plainte ou n’ont pas survécu. C’est cette impunité et cette insécurité qui constituent à l’heure actuelle le frein le plus important à la normalisation de la situation et à la consolidation de la paix, a-t-elle souligné. Revenant sur le viol massif de 200 femmes en 2006 par des membres de forces armés lors d’un raid à Songo Mboyo dans la province de l’Équateur, elle a précisé qu’aucun des sept militaires condamnés à la prison à vie n’étaient incarcérés à l’heure actuelle. « Ils se seraient échappés », a-t-elle indiqué.

De même des efforts sont déployés pour démobiliser les membres des milices mais, a regretté Mme Ertürk, l’élément justice est absent de ce processus, étant donné que ces personnes sont réintégrées dans la société civile ou dans l’armée. Cette impunité ne fait que renforcer la violence, a-t-elle estimé. Non seulement il est important de punir les auteurs d’atrocités mais il est également nécessaire de fournir des réparations aux victimes. Or, à ce jour, le Gouvernement congolais n’a versé aucune réparation aux victimes d’atrocités commises par des membres de l’armée congolaise, a relevé Mme Ertürk.

Aux questions de la presse, Mme Ertütk a indiqué qu’elle avait l’intention de lancer un appel aux membres du Conseil des droits de l’homme pour qu’ils financent de toute urgence de nouvelles initiatives, comme par exemple pour promouvoir la nouvelle loi sur l’élimination de la violence sexuelle ou encore un mécanisme de réparations aux victimes de viols. Pour venir à bout de la culture d’impunité, la Rapporteure spéciale a aussi estimé essentiel de modifier les attitudes patriarcales qui, en RDC, placent les femmes dans une position d’infériorité. Nous devons non seulement mettre un terme aux abus physiques mais également faire en sorte que les femmes prennent part aux prises de décisions. C’est le concept de l’hégémonie masculine qui doit être repensé, a-t-elle ajouté.»

Le Rapport de mission est disponible au: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/111/43/PDF/G0811143.pdf?OpenElement

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Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, Titinga Frédéric Pacéré, Conseil des droits de l’homme, 4^ème session, A/HRC/4/7, 21 février 2007.

Voici quelques extraits du rapport relatif à la violence contre les femmes :

30. De nombreux cas de violences sexuelles ont été rapportés au cours du dernier semestre 2006. À titre illustratif, pour la période du 21 au 22 septembre 2006, selon les statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), plus de 3 000 cas de viols ont été recensés au Katanga, et 70 % de ces cas auraient pour auteurs des militaires.

31. Selon le rapport mensuel des droits de l'homme de la MONUC, en date d’octobre 2006, un viol massif a été commis, durant la crise de Rutshuru, en janvier 2006, par des éléments de la 83e brigade (ex-ANC) pendant l’occupation de Kibirizi, une localité située à 138 km au nord-ouest de Goma (Nord-Kivu). Des sources locales ont révélé que quelque 90 femmes et filles ont été violées.

32. Dans la province de l’Équateur, la preuve a été apportée qu’un groupe de policiers, ensemble et de concert avec deux civils, s’est rendu coupable de viols massifs, d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, de pillages et de travaux forcés à l’encontre de lapopulation civile de Bolongo-Loka, une localité située à 530 km au nord-est de Mbandaka, les 5 et 6 août 2006. Selon des sources locales, au moins 37 femmes et filles ont été victimes de viol et de violences sexuelles systématiques de la part de 12 policiers. Neuf des auteurs présumés, à savoir sept agents de police et deux civils, ont été arrêtés et sont détenus à l’auditorat militaire de Lisala.

33. Deux viols massifs auraient été commis par le commandant et plusieurs agents de la Police nationale dans deux localités du territoire de Bongandanga, approximativement à 400 km au nord-est de Mbandaka. Le 18 septembre 2006, six femmes auraient été violées et détenues illégalement dans des cachots de la police à Bossomelo, à 412 km au nord-est de Mbandaka. Le 16 octobre, les mêmes policiers auraient violé un nombre indéterminé de femmes dans le village de Bossomokili, à 390 km au nord-est de Mbandaka.

35. Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2006, une jeune fille âgée de 14 ans aurait été violée par trois policiers dans la commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Les auteurs sont entrés par effraction dans une résidence privée pour la piller et ont contraint la victime à transporter le butin. Elle a été violée à tour de rôle par les trois policiers, non loin de sa résidence.

Justice

46. L’expert indépendant se plaît également à rappeler ici le verdict du procès de Songo-Mboyo, une décision qui a eu un retentissement certain dans l’opinion publique. Le 12 avril 2006, le tribunal militaire de garnison de Mbandaka (province de l.Équateur) a rendu son verdict dans le procès des soldats des anciennes 2e et 3e brigades du MLC, accusés de viols massifs de femmes et de jeunes filles, habitant la localité de Songo Mboyo, située dans le territoire de Bongandanga (voir A/61/475, par. 149 à 151).

49. Le 11 septembre 2006, le sergent Kipande Kasokota des FARDC a été condamné à 20 ans de servitude pénale principale par le tribunal militaire de Kalemie pour viol, agression et tentative de meurtre sur une mineure. Le condamné sera radié des effectifs des FARDC.

51. Le 16 novembre, le tribunal militaire de garnison de Kalemie a condamné un officier de la PNC à 15 ans de servitude pénale principale pour viol. La victime, une femme enceinte dont la grossesse était avancée, était détenue dans un cachot de la PNC à Tumbwe, près de Kalemie. L’accusé a également été condamné à payer 115 000 francs congolais de frais de justice et l’équivalent de 2 000 dollars des États-Unis d.Amérique à titre de dommages et intérêts à la famille de la victime.

55. La cour militaire de Lubumbashi (province du Katanga) a tenu, le 12 décembre, la première audience publique du procès sur le massacre de Kilwa; l’audience était consacrée à L’identification des 12 prévenus, tous militaires, impliqués dans des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture et de pillage, et d’autres violations des droits de l.homme à Kilwa en octobre 2004. Ces crimes auraient été commis lors d’une opération militaire menée afin de réprimer une rébellion de faible envergure à Kilwa. Parmi les prévenus figurait le colonel Ademar Ilunga, ancien commandant de la 62e brigade des FARDC, qui avait en octobre 2004 dirigé l’offensive contre les insurgés à Kilwa et qui est inculpé de crime contre l.humanité, de meurtre et de pillage. La société Anvil Mining Congo et trois de ses anciens employés sont, pour leur part, inculpés de complicité de crimes de guerre pour avoir «omis volontairement de retirer les véhicules mis à la disposition de la 62e brigade d’infanterie dans le cadre de la contre-attaque lancée en octobre 2004 pour reprendre la cité de Kilwa» et avoir «en connaissance, facilité la commission de crimes de guerre par Ilunga Ademar et ses hommes». Le procès est en cours.

C. Établissement d.un tribunal pénal international spécial ou de chambres criminelles mixtes

60. Afin de lutter contre l’impunité, condition indispensable au rétablissement de la paix dans le pays, et en vue d’éviter l’émergence d’autres crimes, l’expert indépendant recommande la création d’un tribunal pénal international spécial pour la République démocratique du Congo ou, à défaut, des chambres criminelles mixtes pour connaître des crimes commis depuis 1994, année à partir de laquelle des infractions graves au droit humanitaire sont relevées par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies.

61. En vue de réduire les coûts d.une telle juridiction spéciale, certaines dispositions pourraient être envisagées. Ladite juridiction pourrait siéger dans le pays, plutôt au centre, afin de limiter les coûts de transfert des prévenus et des témoins. L’État d’accueil pourrait fournir les locaux et assumer certains coûts; ainsi la moitié au moins des magistrats et les trois quarts des personnels judiciaires seraient des citoyens de la République démocratique du Congo; les commissions d’office des avocats pourraient relever de l’État d’accueil.

62. Si la création d.une telle juridiction internationale se révélait impossible, en sachant qu’il est indispensable de lutter contre l’impunité et la criminalité d.extrême gravité, il pourrait être envisagé de créer des chambres criminelles mixtes près les cours d.appel avec un droit de recours (appel et cassation) devant une chambre ayant cette compétence, mais qui relèverait de la Cour suprême:
a) Les chambres qui statuent en première instance pourraient relever de cinq cours d’appel, dont une à Kinshasa et les quatre autres judicieusement installées sur le territoire en tenant compte de l.étendue du pays et des distances;
b) Les chambres qui statuent en première instance pourraient être composées de trois magistrats (deux nationaux et un étranger, ou vice versa);
c) La cour d’appel ou de cassation pourrait être composée de trois magistrats (deux étrangers et un national, ou vice versa);
d) Le ministère public répondrait aussi des mêmes critères d’organisation pour son fonctionnement.

63. L’institution pourrait porter la dénomination de «chambre criminelle mixte»; elle serait chargée de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République démocratique du Congo, ainsi que les citoyens de la République démocratique du Congo présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins.

64. Une telle organisation serait plus souple et moins onéreuse s.il n.est pas possible d’opter pour la création d’un tribunal pénal international spécial. Elle devrait néanmoins bénéficier du plein appui de la communauté internationale compte tenu du dénuement du pays.

65. Ces chambres criminelles mixtes pourraient en outre contribuer au redressement de la justice du pays, en termes d.effectifs, de formation, d’équipement, des conditions de vie et de travail.

La rapport est disponible au : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/110/07/PDF/G0711007.pdf?OpenElement

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Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, Note préliminaire sur la mission en République démocratique du Congo, Conseil des droits de l’homme, 5^ème session, A/HRC/4/25/Add.3, 24 mai 2007

Voici quelques extraits du rapport:

Pendant sa visite, le Rapporteur spécial a constaté que la situation du pouvoir judiciaire est très inquiétante, notamment au vu des éléments suivants:

«Les magistrats, tant du parquet que du siège, et les tribunaux sont en nombre très insuffisant sur le territoire. En outre, les magistrats ne disposent pas des capacités logistiques et matérielles nécessaires pour exercer leurs fonctions avec dignité et professionnalisme: ils manquent de locaux appropriés, notamment de salles d’audience, de véhicules pour accéder aux lieux des enquêtes, de matériel informatique de base et des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la justice.
De plus, les magistrats ne reçoivent pas de rémunération adéquate. Le manque d’indépendance financière de la justice a une incidence directe sur le manque d’indépendance de la justice tant civile que militaire, et nourrit une corruption quasi généralisée des magistrats et des auxiliaires de justice;

Les ingérences du pouvoir exécutif et de l’armée sont encore très fréquentes, en dépit d’une interdiction expresse figurant à l’article 151 de la Constitution. La faiblesse structurelle et financière du pouvoir judiciaire est accrue par les lacunes institutionnelles comme l’absence de contrôle exercé par un conseil supérieur de la magistrature opérationnel et indépendant, ce qui rend les magistrats vulnérables à ces interférences;

L’accès à la justice est très difficile pour la majorité de la population, à cause de la corruption, du manque de ressources financières, de l’éloignement géographique des tribunaux et des difficultés de transport, ainsi que de la méconnaissance des voies de recours. Les magistrats et avocats ont également des difficultés d’accès aux textes de loi et à la jurisprudence;

Quand il est possible de faire aboutir un procès, dans la plupart des cas les décisions de justice ne sont pas exécutées. Le taux très élevé de non-exécution est dû principalement à l.incapacité d’assurer le déplacement des agents responsables, à la corruption de ces agents, à la pauvreté des bénéficiaires des décisions de justice qui doivent contribuer aux frais d’exécution, ainsi qu’à la préférence de certaines communautés pour les règlements à l’amiable selon la coutume. À cela s’ajoute un taux élevé d’évasions, dû notamment à l’état très délabré des prisons, qui est extrêmement préoccupant. Il rend vains les efforts menés par l’appareil judiciaire et contribue à l’impunité;

Il est très inquiétant de constater que la grande majorité des violations des droits de l’homme sont commises par les forces armées et la police et que leur jugement est du ressort des tribunaux militaires, en application de la législation nationale. Conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, le jugement des violations des droits de l’homme commises par des militaires ainsi que le jugement des civils doivent être du ressort de la justice civile et non militaire. Ceci est d’autant plus important que le manque d’indépendance affecte tout particulièrement la justice militaire, qui reste soumise à la hiérarchie militaire. La justice militaire est entachée par un nombre très élevé d’ingérences militaires ou politiques qui se traduisent par des refus des hauts gradés d’amener leurs hommes devant les juges militaires, ainsi que par des pressions et des blocages de procès;

La détention préventive est la règle plutôt que l’exception. Elle s’applique à un nombre trop élevé d’infractions et a souvent pour unique objectif d’obtenir de l’argent en vue de la libération du détenu. Il est particulièrement inquiétant de constater que des hommes en uniforme, tels que les militaires et les agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR), procèdent fréquemment à des arrestations et des détentions arbitraires, sans que cela soit de leur compétence et pour des faits qui ne constituent souvent pas des délits. Compte tenu des lenteurs de la justice, ou parfois de l’absence de procès, des suspects restent souvent des mois, voire des années, en détention préventive sans qu’un tribunal ait établi leur culpabilité.

Recommandations :

1. La construction d’un pouvoir judiciaire indépendant, fort et efficace doit être une priorité du Gouvernement et des acteurs internationaux actifs dans le domaine de la justice et des droits de l’homme. (…) Réaliser cet objectif requiert notamment:

Qu’un pourcentage nettement plus important du budget national soit affecté au pouvoir judiciaire, en tenant compte du fait qu’en général le budget de la justice représente entre 2 % et 6 % des budgets nationaux;
Qu’un plan de reconstruction du pouvoir judiciaire soit élaboré et mis en oeuvre par le Ministère de la justice, en étroite collaboration avec les bailleurs de fonds.
Que les autorités du pays reprennent la maîtrise de ses ressources naturelles. La République démocratique du Congo est un pays extrêmement riche, mais jusqu’à présent l’exploitation de ses ressources naturelles n’a pas été mise au profit de sa population. Récupérer la maîtrise de ses ressources naturelles permettra au pays d’obtenir les moyens nécessaires pour renforcer ses institutions, dont particulièrement la justice (…)

2. Pour que le cadre constitutionnel soit mis en oeuvre et l’indépendance de la magistrature ne reste pas lettre morte, une série de lois doivent être adoptées avec urgence.

3. La formation des magistrats, particulièrement aux normes d’éthique et de déontologie de la profession et aux normes internationales des droits de l’homme, ainsi que la formation du personnel auxiliaire, devraient être sensiblement renforcées.

4. Afin de garantir le droit à la défense tel que reconnu par la Constitution, l’État devrait mettre en place un système de rémunération des avocats commis d’office,

5. Le recours à la détention préventive devrait être strictement limité.

6. Un système de suivi de l’exécution des jugements devrait être établi, ainsi qu’un système de prise en charge par l’État des frais judiciaires pour les indigents;

7. Afin d’établir la démocratie sur des bases solides, la justice congolaise et la communauté internationale devraient collaborer pour juger les graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises pendant la guerre, à la lumière des expériences de collaboration judiciaire en matière de justice transitionnelle ayant donné de bons résultats dans d’autres pays. L’établissement de chambres mixtes, composées de juges nationaux et internationaux, auprès des tribunaux nationaux pourrait être une solution appropriée;
(..)
Le rapport est diponible en ligne au http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/4session/A.HRC.4.25.Add.3_fr.pdf

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Mr Leandro Despouy est Rapporteur spécial aux NU sur l’indépendance des juges et des avocats Mme Soyata Maïga est Commissaire à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique Rapport de la rapporteuse spéciale des NU Yakin Ertürk, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mission en République Démoratique du Congo, Conseil des droits de l’homme, 2008, 7ème session, point 3 de l’ordre du jour, Doc. Off. A/HRC/7/6/Add.4 (27 février 2008) Communiqué de presse des NU du 25 janvier 2008: « La crise qui se déroule dans les Kivus est la pire que j’ai jamais connue et exige une attention immédiate », a déclaré aujourd’hui Mme Yakin Ertürk, Rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la violence à l’encontre des femmes. Mme Ertürk présentait, lors d’une conférence de presse au Siège à New York, les résultats préliminaires de la visite officielle qu’elle a menée du 16 au 27 juillet 2007 en République démocratique du Congo (RDC) et qui l’a menée dans la ville de Kinshasa; dans le district de l’Ituri; et dans les provinces du Sud-Kivu et de l’Équateur. Mme Yakin Ertürk a précisé qu’au cours des six premiers mois de l’année 2007, 4 500 cas de violences sexuelles avaient été rapportés dans la seule province du Sud-Kivu. Il s’agit d’atrocités d’une brutalité inimaginable allant au-delà du viol et perpétrées dans la plus grande impunité par des groupes armés non étatiques, mais également par les Forces armées congolaises, les Forces de police et de plus en plus par des civils, a-t-elle indiqué. La Rapporteure spéciale soumettra ses conclusions et recommandations en mars au Conseil des droits de l’homme. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle recommandera l’organisation immédiate d’un colloque judiciaire en RDC pour permettre à la justice congolaise de faire des progrès. Dénonçant l’impunité dont jouissent les auteurs de telles atrocités, ainsi que l’insécurité, la corruption, l’état déplorable du système judiciaire et la stigmatisation que subissent les victimes d’abus, Mme Ertürk a précisé que ces chiffres n’étaient que la pointe de l’iceberg. De nombreuses zones géographiques sont hors de portée de la communauté internationale, et les victimes n’osent pas porter plainte ou n’ont pas survécu. C’est cette impunité et cette insécurité qui constituent à l’heure actuelle le frein le plus important à la normalisation de la situation et à la consolidation de la paix, a-t-elle souligné. Revenant sur le viol massif de 200 femmes en 2006 par des membres de forces armés lors d’un raid à Songo Mboyo dans la province de l’Équateur, elle a précisé qu’aucun des sept militaires condamnés à la prison à vie n’étaient incarcérés à l’heure actuelle. « Ils se seraient échappés », a-t-elle indiqué. De même des efforts sont déployés pour démobiliser les membres des milices mais, a regretté Mme Ertürk, l’élément justice est absent de ce processus, étant donné que ces personnes sont réintégrées dans la société civile ou dans l’armée. Cette impunité ne fait que renforcer la violence, a-t-elle estimé. Non seulement il est important de punir les auteurs d’atrocités mais il est également nécessaire de fournir des réparations aux victimes. Or, à ce jour, le Gouvernement congolais n’a versé aucune réparation aux victimes d’atrocités commises par des membres de l’armée congolaise, a relevé Mme Ertürk. Aux questions de la presse, Mme Ertütk a indiqué qu’elle avait l’intention de lancer un appel aux membres du Conseil des droits de l’homme pour qu’ils financent de toute urgence de nouvelles initiatives, comme par exemple pour promouvoir la nouvelle loi sur l’élimination de la violence sexuelle ou encore un mécanisme de réparations aux victimes de viols. Pour venir à bout de la culture d’impunité, la Rapporteure spéciale a aussi estimé essentiel de modifier les attitudes patriarcales qui, en RDC, placent les femmes dans une position d’infériorité. Nous devons non seulement mettre un terme aux abus physiques mais également faire en sorte que les femmes prennent part aux prises de décisions. C’est le concept de l’hégémonie masculine qui doit être repensé, a-t-elle ajouté.» Le Rapport de mission est disponible au: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/111/43/PDF/G0811143.pdf?OpenElement Haut de page Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, Titinga Frédéric Pacéré, Conseil des droits de l’homme, 4^ème session, A/HRC/4/7, 21 février 2007. Voici quelques extraits du rapport relatif à la violence contre les femmes : 30. De nombreux cas de violences sexuelles ont été rapportés au cours du dernier semestre 2006. À titre illustratif, pour la période du 21 au 22 septembre 2006, selon les statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), plus de 3 000 cas de viols ont été recensés au Katanga, et 70 % de ces cas auraient pour auteurs des militaires. 31. Selon le rapport mensuel des droits de l'homme de la MONUC, en date d’octobre 2006, un viol massif a été commis, durant la crise de Rutshuru, en janvier 2006, par des éléments de la 83e brigade (ex-ANC) pendant l’occupation de Kibirizi, une localité située à 138 km au nord-ouest de Goma (Nord-Kivu). Des sources locales ont révélé que quelque 90 femmes et filles ont été violées. 32. Dans la province de l’Équateur, la preuve a été apportée qu’un groupe de policiers, ensemble et de concert avec deux civils, s’est rendu coupable de viols massifs, d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, de pillages et de travaux forcés à l’encontre de lapopulation civile de Bolongo-Loka, une localité située à 530 km au nord-est de Mbandaka, les 5 et 6 août 2006. Selon des sources locales, au moins 37 femmes et filles ont été victimes de viol et de violences sexuelles systématiques de la part de 12 policiers. Neuf des auteurs présumés, à savoir sept agents de police et deux civils, ont été arrêtés et sont détenus à l’auditorat militaire de Lisala. 33. Deux viols massifs auraient été commis par le commandant et plusieurs agents de la Police nationale dans deux localités du territoire de Bongandanga, approximativement à 400 km au nord-est de Mbandaka. Le 18 septembre 2006, six femmes auraient été violées et détenues illégalement dans des cachots de la police à Bossomelo, à 412 km au nord-est de Mbandaka. Le 16 octobre, les mêmes policiers auraient violé un nombre indéterminé de femmes dans le village de Bossomokili, à 390 km au nord-est de Mbandaka. 35. Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2006, une jeune fille âgée de 14 ans aurait été violée par trois policiers dans la commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Les auteurs sont entrés par effraction dans une résidence privée pour la piller et ont contraint la victime à transporter le butin. Elle a été violée à tour de rôle par les trois policiers, non loin de sa résidence. Justice 46. L’expert indépendant se plaît également à rappeler ici le verdict du procès de Songo-Mboyo, une décision qui a eu un retentissement certain dans l’opinion publique. Le 12 avril 2006, le tribunal militaire de garnison de Mbandaka (province de l.Équateur) a rendu son verdict dans le procès des soldats des anciennes 2e et 3e brigades du MLC, accusés de viols massifs de femmes et de jeunes filles, habitant la localité de Songo Mboyo, située dans le territoire de Bongandanga (voir A/61/475, par. 149 à 151). 49. Le 11 septembre 2006, le sergent Kipande Kasokota des FARDC a été condamné à 20 ans de servitude pénale principale par le tribunal militaire de Kalemie pour viol, agression et tentative de meurtre sur une mineure. Le condamné sera radié des effectifs des FARDC. 51. Le 16 novembre, le tribunal militaire de garnison de Kalemie a condamné un officier de la PNC à 15 ans de servitude pénale principale pour viol. La victime, une femme enceinte dont la grossesse était avancée, était détenue dans un cachot de la PNC à Tumbwe, près de Kalemie. L’accusé a également été condamné à payer 115 000 francs congolais de frais de justice et l’équivalent de 2 000 dollars des États-Unis d.Amérique à titre de dommages et intérêts à la famille de la victime. 55. La cour militaire de Lubumbashi (province du Katanga) a tenu, le 12 décembre, la première audience publique du procès sur le massacre de Kilwa; l’audience était consacrée à L’identification des 12 prévenus, tous militaires, impliqués dans des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture et de pillage, et d’autres violations des droits de l.homme à Kilwa en octobre 2004. Ces crimes auraient été commis lors d’une opération militaire menée afin de réprimer une rébellion de faible envergure à Kilwa. Parmi les prévenus figurait le colonel Ademar Ilunga, ancien commandant de la 62e brigade des FARDC, qui avait en octobre 2004 dirigé l’offensive contre les insurgés à Kilwa et qui est inculpé de crime contre l.humanité, de meurtre et de pillage. La société Anvil Mining Congo et trois de ses anciens employés sont, pour leur part, inculpés de complicité de crimes de guerre pour avoir «omis volontairement de retirer les véhicules mis à la disposition de la 62e brigade d’infanterie dans le cadre de la contre-attaque lancée en octobre 2004 pour reprendre la cité de Kilwa» et avoir «en connaissance, facilité la commission de crimes de guerre par Ilunga Ademar et ses hommes». Le procès est en cours. C. Établissement d.un tribunal pénal international spécial ou de chambres criminelles mixtes 60. Afin de lutter contre l’impunité, condition indispensable au rétablissement de la paix dans le pays, et en vue d’éviter l’émergence d’autres crimes, l’expert indépendant recommande la création d’un tribunal pénal international spécial pour la République démocratique du Congo ou, à défaut, des chambres criminelles mixtes pour connaître des crimes commis depuis 1994, année à partir de laquelle des infractions graves au droit humanitaire sont relevées par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies. 61. En vue de réduire les coûts d.une telle juridiction spéciale, certaines dispositions pourraient être envisagées. Ladite juridiction pourrait siéger dans le pays, plutôt au centre, afin de limiter les coûts de transfert des prévenus et des témoins. L’État d’accueil pourrait fournir les locaux et assumer certains coûts; ainsi la moitié au moins des magistrats et les trois quarts des personnels judiciaires seraient des citoyens de la République démocratique du Congo; les commissions d’office des avocats pourraient relever de l’État d’accueil. 62. Si la création d.une telle juridiction internationale se révélait impossible, en sachant qu’il est indispensable de lutter contre l’impunité et la criminalité d.extrême gravité, il pourrait être envisagé de créer des chambres criminelles mixtes près les cours d.appel avec un droit de recours (appel et cassation) devant une chambre ayant cette compétence, mais qui relèverait de la Cour suprême: a) Les chambres qui statuent en première instance pourraient relever de cinq cours d’appel, dont une à Kinshasa et les quatre autres judicieusement installées sur le territoire en tenant compte de l.étendue du pays et des distances; b) Les chambres qui statuent en première instance pourraient être composées de trois magistrats (deux nationaux et un étranger, ou vice versa); c) La cour d’appel ou de cassation pourrait être composée de trois magistrats (deux étrangers et un national, ou vice versa); d) Le ministère public répondrait aussi des mêmes critères d’organisation pour son fonctionnement. 63. L’institution pourrait porter la dénomination de «chambre criminelle mixte»; elle serait chargée de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République démocratique du Congo, ainsi que les citoyens de la République démocratique du Congo présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins. 64. Une telle organisation serait plus souple et moins onéreuse s.il n.est pas possible d’opter pour la création d’un tribunal pénal international spécial. Elle devrait néanmoins bénéficier du plein appui de la communauté internationale compte tenu du dénuement du pays. 65. Ces chambres criminelles mixtes pourraient en outre contribuer au redressement de la justice du pays, en termes d.effectifs, de formation, d’équipement, des conditions de vie et de travail. La rapport est disponible au : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/110/07/PDF/G0711007.pdf?OpenElement Haut de page Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, Note préliminaire sur la mission en République démocratique du Congo, Conseil des droits de l’homme, 5^ème session, A/HRC/4/25/Add.3, 24 mai 2007 Voici quelques extraits du rapport: Pendant sa visite, le Rapporteur spécial a constaté que la situation du pouvoir judiciaire est très inquiétante, notamment au vu des éléments suivants: «Les magistrats, tant du parquet que du siège, et les tribunaux sont en nombre très insuffisant sur le territoire. En outre, les magistrats ne disposent pas des capacités logistiques et matérielles nécessaires pour exercer leurs fonctions avec dignité et professionnalisme: ils manquent de locaux appropriés, notamment de salles d’audience, de véhicules pour accéder aux lieux des enquêtes, de matériel informatique de base et des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la justice. De plus, les magistrats ne reçoivent pas de rémunération adéquate. Le manque d’indépendance financière de la justice a une incidence directe sur le manque d’indépendance de la justice tant civile que militaire, et nourrit une corruption quasi généralisée des magistrats et des auxiliaires de justice; Les ingérences du pouvoir exécutif et de l’armée sont encore très fréquentes, en dépit d’une interdiction expresse figurant à l’article 151 de la Constitution. La faiblesse structurelle et financière du pouvoir judiciaire est accrue par les lacunes institutionnelles comme l’absence de contrôle exercé par un conseil supérieur de la magistrature opérationnel et indépendant, ce qui rend les magistrats vulnérables à ces interférences; L’accès à la justice est très difficile pour la majorité de la population, à cause de la corruption, du manque de ressources financières, de l’éloignement géographique des tribunaux et des difficultés de transport, ainsi que de la méconnaissance des voies de recours. Les magistrats et avocats ont également des difficultés d’accès aux textes de loi et à la jurisprudence; Quand il est possible de faire aboutir un procès, dans la plupart des cas les décisions de justice ne sont pas exécutées. Le taux très élevé de non-exécution est dû principalement à l.incapacité d’assurer le déplacement des agents responsables, à la corruption de ces agents, à la pauvreté des bénéficiaires des décisions de justice qui doivent contribuer aux frais d’exécution, ainsi qu’à la préférence de certaines communautés pour les règlements à l’amiable selon la coutume. À cela s’ajoute un taux élevé d’évasions, dû notamment à l’état très délabré des prisons, qui est extrêmement préoccupant. Il rend vains les efforts menés par l’appareil judiciaire et contribue à l’impunité; Il est très inquiétant de constater que la grande majorité des violations des droits de l’homme sont commises par les forces armées et la police et que leur jugement est du ressort des tribunaux militaires, en application de la législation nationale. Conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, le jugement des violations des droits de l’homme commises par des militaires ainsi que le jugement des civils doivent être du ressort de la justice civile et non militaire. Ceci est d’autant plus important que le manque d’indépendance affecte tout particulièrement la justice militaire, qui reste soumise à la hiérarchie militaire. La justice militaire est entachée par un nombre très élevé d’ingérences militaires ou politiques qui se traduisent par des refus des hauts gradés d’amener leurs hommes devant les juges militaires, ainsi que par des pressions et des blocages de procès; La détention préventive est la règle plutôt que l’exception. Elle s’applique à un nombre trop élevé d’infractions et a souvent pour unique objectif d’obtenir de l’argent en vue de la libération du détenu. Il est particulièrement inquiétant de constater que des hommes en uniforme, tels que les militaires et les agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR), procèdent fréquemment à des arrestations et des détentions arbitraires, sans que cela soit de leur compétence et pour des faits qui ne constituent souvent pas des délits. Compte tenu des lenteurs de la justice, ou parfois de l’absence de procès, des suspects restent souvent des mois, voire des années, en détention préventive sans qu’un tribunal ait établi leur culpabilité. Recommandations : 1. La construction d’un pouvoir judiciaire indépendant, fort et efficace doit être une priorité du Gouvernement et des acteurs internationaux actifs dans le domaine de la justice et des droits de l’homme. (…) Réaliser cet objectif requiert notamment: Qu’un pourcentage nettement plus important du budget national soit affecté au pouvoir judiciaire, en tenant compte du fait qu’en général le budget de la justice représente entre 2 % et 6 % des budgets nationaux; Qu’un plan de reconstruction du pouvoir judiciaire soit élaboré et mis en oeuvre par le Ministère de la justice, en étroite collaboration avec les bailleurs de fonds. Que les autorités du pays reprennent la maîtrise de ses ressources naturelles. La République démocratique du Congo est un pays extrêmement riche, mais jusqu’à présent l’exploitation de ses ressources naturelles n’a pas été mise au profit de sa population. Récupérer la maîtrise de ses ressources naturelles permettra au pays d’obtenir les moyens nécessaires pour renforcer ses institutions, dont particulièrement la justice (…) 2. Pour que le cadre constitutionnel soit mis en oeuvre et l’indépendance de la magistrature ne reste pas lettre morte, une série de lois doivent être adoptées avec urgence. 3. La formation des magistrats, particulièrement aux normes d’éthique et de déontologie de la profession et aux normes internationales des droits de l’homme, ainsi que la formation du personnel auxiliaire, devraient être sensiblement renforcées. 4. Afin de garantir le droit à la défense tel que reconnu par la Constitution, l’État devrait mettre en place un système de rémunération des avocats commis d’office, 5. Le recours à la détention préventive devrait être strictement limité. 6. Un système de suivi de l’exécution des jugements devrait être établi, ainsi qu’un système de prise en charge par l’État des frais judiciaires pour les indigents; 7. Afin d’établir la démocratie sur des bases solides, la justice congolaise et la communauté internationale devraient collaborer pour juger les graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises pendant la guerre, à la lumière des expériences de collaboration judiciaire en matière de justice transitionnelle ayant donné de bons résultats dans d’autres pays. L’établissement de chambres mixtes, composées de juges nationaux et internationaux, auprès des tribunaux nationaux pourrait être une solution appropriée; (..) Le rapport est diponible en ligne au http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/4session/A.HRC.4.25.Add.3_fr.pdf Haut de page English
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