Femmes du Congo

Justice internationale (CPI)

 

La Cour Pénale Internationale (CPI) est une juridiction internationale permanente qui a été créée par un traité signé à Rome, en Italie le 17 juillet 1998. Le Statut de la CPI (appelé aussi le Statut de Rome) est un traité international liant uniquement les États qui acceptent officiellement d’être tenus par ses dispositions. La République démocratique du Congo a ratifié le traité le 11 avril 2002.

 
 

La Cour Pénale Internationale (CPI) est appelée à juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

 

Actuellement, trois personnes ont été mises en accusation par la CPI en relation avec les crimes commis à l’Est de la RDC. Un mandat d’arrestation qui a été émis reste à exécuter.
 

MATHIEU NGUDJOLO CHUI

Mathieu Ngudjolo Chui, également connu sous le nom de Mathieu Ngudjolo ou Cui Cui Ngudjolo est né le 8 octobre 1970 à Bunia en Ituri. Il serait de l'ethnie lendu. En 2003, Ngudjolo aurait été nommé parmi les trois plus hauts dirigeants des forces alliées du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et de la FRPI (Force de résistance patriotique en Ituri). En juin 2005, il co-fonde et prend la tête du Mouvement révolutionnaire congolais (MRC), une milice qui continuera à semer la terreur en Ituri. En juillet 2006, il signe un accord de paix avec Kinshasa, promettant de faire démobiliser ses hommes contre la promesse d'une amnistie générale. Il est nommé colonel des FARDC (forces armées de la RDC) en décembre 2006 avant de quitter l'Ituri en novembre 2007 pour un centre de formation militaire pour officiers à Kinshasa, où il se trouve au moment de son appréhension.


Procédure
 

  • Arrêté en RDC le 6 février 2008
  • Transféré à La Haye
  • Procès joint avec celui de Germain Katanga
  • Pour que Mathieu Ngudjolo Chui soit jugé par la Cour, il est nécessaire que les juges confirment les accusations contre lui. Cette phase de la procédure dite « audience de confirmation des charges » qui devait avoir lieu le 28 février 2008 a été reportée au 28 juin 2008.


Accusations

Il est en autres crimes accusé de :

  • Crimes contre l’humanité : esclavage sexuel (article 7-1-g du Statut de la CPI)
  • Crimes de guerre : esclavage sexuel (article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi du Statut de la CPI).


Mathieu Ngudjolo, en sa qualité de plus haut commandant de la FNI, aurait joué un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le territoire de l’Ituri de concert avec des commandants du FRPI. Il aurait aussi ordonné à ses subordonnés d’exécuter cette attaque.

Le 24 février 2003 au matin, des membres de la milice de Ngudjolo auraient pénétré dans le village de Bogoro et auraient mené une attaque sans discrimination, dirigée principalement contre des civils d’ethnie hema. La FNI aurait fait participer activement des enfants âgés de moins de quinze ans à cette attaque. Au moins 200 civils sont morts au cours de l’attaque. De plus, les survivants auraient été enfermés dans un bâtiment où s’entassaient les cadavres. Par ailleurs, des femmes et des filles auraient été enlevées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles. Pour accéder à l’acte d’accusation de Mathieu Ngudjolo Chui, cliquez sur le lien. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-02-07-1.pdf

 

GERMAIN KATANGA

Germain Katanga, alias «Simba», est né à Mambasa, sur le territoire de Mambasa, dans le district de l'Ituri. Il serait de l'ethnie ngiti. Ilserait le plus haut commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le 11 décembre 2004, il aurait été promu au rang de général de l’armée de la République Démocratique du Congo.

Procédure
 

  • Arrêté le 25 février 2005 à Kinshasa
  • Transféré à La Haye, Pays Bas le 17 octobre 2007
  • Procès joint avec celui de Mathieu Ngudjolo Chui
  • Pour que Germain Katanga soit jugé par la Cour, il est nécessaire que les juges confirment les accusations contre lui. Cette phase de la procédure dite « audience de confirmation des charges » qui devait avoir lieu le 8 février 2008 a été reportée au 28 juin 2008. 


Accusations :

Il est entres autres crimes accusé de :

  • Crimes contre l’humanité pour esclavage sexuel (article 7-1-g du Statut de la CPI)..
  • Crimes de guerre pour esclavage sexuel (articles 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi du Statut de la CPI)

Katanga, en sa qualité de plus haut commandant de la FRPI, aurait joué un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le territoire de l’Ituri de concert avec des commandants du FNI. Il aurait aussi ordonné à ses subordonnés d’exécuter cette attaque.

Le 24 février 2003 au matin, des membres de la milice de Katanga auraient pénétré dans le village de Bogoro et auraient mené une attaque sans discrimination, dirigée principalement contre des civils d’ethnie hema. La FRPI aurait fait participer activement des enfants âgés de moins de quinze ans à cette attaque. Au moins 200 civils sont morts au cours de l’attaque. De plus, les survivants auraient été enfermés dans un bâtiment où s’entassaient les cadavres. Par ailleurs, des femmes et des filles auraient été enlevées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles. Finalement, la FRPI aurait pillé le village de Bogoro, qui fut rayé de la carte par cette attaque.

Pour accéder au mandat d’arrêt de Germain Katanga, cliquez sur le lien. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-07-1_French.pdf

 

Communiqué de presse de la Coalition pour les droits de femmes en situations de conflit :
«Les organisations de femmes ont accueilli avec satisfaction l’acte d’accusation de Germain Katanga car pour la première fois dans une affaire concernant le conflit en RDC, la poursuite a décidé d’inclure des accusations de violence sexuelle. En effet, en dépit des nombreuses preuves de violences sexuelles portées à l’attention du Procureur et de la Cour dans l’affaire Lubanga, l’acte d’accusation est resté vierge de toute accusation de violences commises à l’égard des femmes et des fillettes congolaises.

Cependant, au regard de l’ampleur des violences sexuelles commises sur le territoire à l’Est de la RDC par l’ensemble des parties prenantes aux conflits, les associations s’étonnent que le mandat d’arrestation de Germain Katanga se limite aux accusations d’esclavage sexuel. Il semble en effet extrêmement difficile de dissocier l’esclavage sexuel des autres violences concomitantes commises contre les femmes tels, entre autres, le viol, la grossesse forcée, les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable, la torture. De fait, telles que formulées actuellement, les accusations portées à l’encontre de Germain Katanga échouent à rendre compte de la diversité et de l’ampleur des violences sexuelles commises.

Les femmes et fillettes congolaises aidées et soutenues par les associations de la société civile attendent et espèrent depuis l’entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale des gestes concrets de la part de la plus haute juridiction pénale internationale pour la prise en compte des violences sexuelles.

 

THOMAS LUBANGA DYILO

Thomas Lubanga Dyilo un ancien chef d’un mouvement politique et militaire, l’UPC (Union des patriotes congolais), et commandant militaire au sein du Rassemblement congolais pour la démocratie - Mouvement de libération (RCD-ML) est accusé et détenu par la CPI. Il est accusé de crimes de guerre pour enrôlement et conscription d'enfants soldats. Pour accéder à l’acte d’accusation de Thomas Lubanga Dyilo, cliquez sur le lien. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-2_French.pdf

Le 13 juin 2008 : La chambre de 1ère instance ordonne la suspension du procès pour préserver les droits de l'accusé. La Chambre a conclu que l'Accusation n'avait pas correctement appliqué l'article 54 3 e du Statut de Rome, qui permet au Procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu'ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve. La Chambre estime qu'en l'espèce, un nombre considérable d'éléments de preuve à décharge n'ont pas été communiqués à l'accusé, qui n'a donc pas pu préparer dûment sa défense.

En l'espèce, plus de 200 documents, dont l'Accusation reconnaît qu'ils pourraient être à décharge ou autrement utiles à la préparation de la défense, ont été obtenus de sources, telles que l'Organisation des Nations Unies, qui ont exigé qu'ils ne soient pas divulgués. Les juges ont conclu que la communication à l'accusé d'éléments de preuves à décharge en la possession de l'Accusation constitue un aspect fondamental de son droit à un procès équitable.»

Le 2 juillet 2008 : la chambre de 1ère instance ordonne la libération de Lubanga comme « conséquence logique » de la suspension de procédure ordonnée le 13 juin 2008. Ll'accusation a fait appel de cette décision et demandé l'application urgente de l'effet suspensif. […] »

Le 7 juillet 2008 : la Chambre d’appel décide qu’en attendant le jugement en appel, Lubanga reste en prison.

Le mardi 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I a rendu une décision publique expurgée rejetant la requête du Procureur aux fins de levée de la suspension de la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo imposée le 13 juin 2008. Selon la décision, les propositions formulées dans cette requête ne remplissent manifestement pas les préalables que la Chambre a jusqu’à présent posés à la levée de la suspension d’instance et vont à l’encontre d’aspects fondamentaux du droit de l’accusé à un procès équitable. Cependant, Th. Lubanga est maintenu en détention jusqu'à la décision d'appel.

Bien que Thomas Lubanga ne soit pas accusé de crimes de violence sexuelle, les difficultés que rencontre la poursuite dans ce procès ne manquent pas d'enquiéter les activistes des droits des femmes quant à la capacité réelle du procureur de mener à bien ses dossier devant la Cour pénale internationale.

BOSCO NTAGANDA

Bosco Ntaganda alias «Terminator» serait né en 1973 et serait de nationalité rwandaise. Il est l’ancien chef adjoint de l’état major général des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), la branche armée de l’UPC (l’Union des Patriotes Congolais). Thomas Lubanga (cf. « ramifications »), ancien chef d’état-major des FPLC, aurait nommé Bosco Ntaganda à la tête de la branche militaire de l’UPC. Bosco Ntaganda était le premier recruteur de soldats en Ituri subordonné à Thomas Lubanga. Il a été nommé général dans les FARDC (Forces armées de la République démocratique du Congo) en décembre 2004, mais a refusé sa promotion. Ntaganda est aujourd’hui le chef d’état major du Congrès National pour la Défense du Peuple. Le groupe, connu par son acronyme français CNDP, est la branche politique de la milice dirigée par Laurent Nkunda (voir « ramifications ») dans les provinces du Nord et Sud- Kivu du Congo.

Procédure
 

  • Mandat d’arrêt international émis le 22 août 2006
  • Non arrêté


Accusations

Il est accusé d’avoir utilisé cette autorité pour mettre en œuvre la politique des FPLC d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement aux hostilités en Ituri de juillet 2002 à décembre 2003. Ntaganda est également accusé d’avoir exercé une autorité de jure et de facto dans les camps d’entraînement d’enfants soldats de Bule, Centrale, Mandro, Rwampara, Irumu, Bogoro et Sota. Il est enfin accusé d’avoir pris part à des attaques des FPLC auxquelles ont participé des enfants soldats. Pour accéder au mandat d’arrêt de Bosco Ntaganda, cliquez sur le lien.  http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-02-06-2-FRA.pdf